L1,S2,P005
Jugement de saisie de la proprité de Gabriel Charbonneau. / Jean Marquis, juge.. - 1980-02-28. - 1 document textuel : Photocopie d'un document de format légal, 3 feuilles. ; 35 cm x 21.5 cm.

Portée et contenu :
Jugement du juge Jean Marquis, de la Cour supérieure de la province de Québec, portant le no 755-05-000029-80 ordonnant la saisie par la Compagnie Trust Royal de Sherbrooke, de la propriété de Gabriel Charbonneau, sise au 235 (actuellement 510) rue des Érables St-Brigide d'Iberville. La photocopie indique le sceau de la Cour supérieure , St-Jean d'Iberville.